Arrêt 163.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.561/XIII-4.220
En cause : 1. LAMBERT Jacques, 2. PILKINGTON Michaël, 3. LENGRAND Myriam, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ALBERT Christophe, 2. PAQUOT Corine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rahim HACHEM SAMII, avocat,avenue Louise 65 bte 21050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes