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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.481/XIII-3.000

    En cause : HOUSSONLOGE Francis, décédé,instance reprise par :PIRARD Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Alfred,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.909/XIII-4.018

    En cause : PETITJEAN André,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée. Partie intervenante : DUBOIS Luc,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.142/XIII-4.380

    En cause : SACRIPANTE Antonio,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.172/XIII-4.515

    En cause : 1. DE VILLENFAGNE Elisabeth,2. CANTILLANA Alain,3. CONVENT Alexandre,4. MOLS Georges,5. ORBAN Alain,6. DE HEMPTINNE Marie,ayant élu tous domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.004/XIII-4.257

    En cause : HANSART Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE PAIGE Michel,2. LE PAIGE (Madame),Fond du Rondia 15 1348 Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.872/XIII-4.404

    En cause : HAMBYE Jean-Louis,rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 14-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.268/XIII-2.725

    En cause : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : DEMORTIER Jean-François,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.806/XIII-796

    En cause : 1. DELANOY Géraldine,2. DUPLOUY Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 168.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 53.921/XIII-3.266

    En cause : 1. MASSIN Robert, rue Théo Renville 18 4050 Chaudfontaine, 2. GILLES Arnold, rue de la Pierre Blanche 35 4050 Chaudfontaine, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative GECOLI,instance reprise par : la Société anonyme ELIA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes