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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.000/XIII-4.508

    En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 173.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.265/XIII-4.343

    En cause : HENNEBERT Sylvie,ayant élu domicile chez Me Patricia BROTCORNE, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.903/XIII-4.507

    En cause : ZOUZOULA Fouad,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :COLLARD Jehanne,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.490/XIII-1.381

    En cause : 1. VERLAET Henri,2. DE BOM Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.069/XIII-451

    En cause : 1. PIRENNE Bernard,2. DONNAY Nicole,3. PELZER Bernhard,4. RENARD Léopold,ayant tous élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège . Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.356/XIII-3.280

    En cause : DEWEERDT Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.845/XIII-3.680

    En cause : STRUELENS Luc,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HERMESSE Marc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.331/XIII-1.724

    En cause : LEQUESNE Huguette,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai, contre : 1. la Commune de Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DURENNE Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 171.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.227/XIII-1.334

    En cause : 1. COURCOUTELIS Eustratios,2. SYNAGKI Maria,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MEUR Fabienne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 170.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.182/XIII-4.424

    En cause : 1. RIGA Jean-Louis,2. LEBOULLE Pierre,3. BASTIN Françoise,4. MASQUELIER Luc,5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RESIDENTS DU SART AUX FRAISES, en abrégé "ARSAF", ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes