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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 175.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.731/XIII-4.495

    En cause : la Commune de Neupré,rue des Deux Eglises 16 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOTEB,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 175.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.403/XIII-4.554

    En cause : HARCHIES Fabien,rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société anonyme SOWAREC,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 175.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.274/XIII-4.709

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DELA HULPE,2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Société anonyme CODIC Belgium,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. 3. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC, en abrégé "FEDEX",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 175.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.649/XIII-4.359

    En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.151/XIII-4.692

    En cause : DE ROCHELEE Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave,ayant élu domicile chez Me Marina FABRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.073/XIII-4.679

    En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.955/XIII-32

    En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.955/XIII-32

    In der Rechtssache: MARAITE Richard, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith gegen: die Stadt Sankt Vith Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstra￟e 10 4780 Sankt Vith.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.774/XIII-4.531

    En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 174.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.364/XIII-4.386

    En cause : 1. PIERARD (Madame),2. PIERARD (Monsieur),3. LECOMTE Pascalayant tous élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes