Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.823/XIII-4.777

    En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège, 3. WILLIOT Louise Angèle, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.337/XIII-4.614

    En cause : VANDELOIS Charles,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William,2. DEGREVE Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.451/XIII-4.180

    En cause : BIERNAUX Françoise,ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.674/XIII-4.648

    En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.423/XIII-4.526

    En cause : LAMBILLON Rachelle,rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 112 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.229/XIII-4.547

    En cause : la société anonyme Val de Wanne,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.743/XIII-4.665

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman De BAUW, Philippe CARREAU et Marianne MASSART, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.316/XIII-1.458

    En cause : 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEYSTERDAEL,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.316/XIII-1.458

    In zake: 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, de Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap LEYSTERDAEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr. Nicolas BARBIER, advocaten, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.376/XIII-1.144

    En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. G/A.185.534/XIII-4749 En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes