Arrêt 183.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 178.470/V-1.725
En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Naamsestraat 1653000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etFrance GUERENNE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur, 2. la S.A. Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset, en abrégé "S.A.B.", ayant élu domicile chezMes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats,Ilot Saint Michel, place Verte, 134000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes