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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 185.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 159.590/XV-664

    En cause : ROQUIGNY Olivier,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.012/XV-667

    En cause : la s.a. VERMAT,ayant élu domicile Quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.403/XIII-4.898

    En cause : de CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.017/XIII-4.666

    En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA,2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE,4. RIBIERE Jean-Paul,5. BECQUET (Mme),6. DARDENNE Claudine,7. LARSILLE Rudy,8. CHAPPELLIN Maggi,9. WILLEKENS Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.270/XIII-5.056

    En cause : DELLOUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante :la Commune d'Awans

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.849/XIII-4.784

    En cause : 1. VAN DEN MEERSCHAUT Christine,2. NEIRINCKX Fabrice,3. DE PLANCKE Christine,4. FOULON Dominique,5. CLAES Herman,6. BLEUS Diane,ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN HERREWEGEN André,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.623/XIII-830

    En cause : 1. COSSE Didier,2. PRADANOS-GONZALES Marta,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEXIBEL 3,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.745/XIII-4.772

    En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.873/XV-716

    En cause : la société anonyme SPIE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & N. VAN DAMME , avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 85.525/XV-677

    En cause : VITIELLO Franco,ayant élu domicile avenue d'Auderghem 217 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes