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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 186.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.181/XIII-4.965

    En cause : 1. BADOUX Léon,2. HASTIR Benoît,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.854/XV-713

    En cause : HENRICOT Marc,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.607/XIII-5.084

    En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.790/XIII-1.966

    En cause : DAUSORT Francis,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. A. 97.847/XIII-1967 En cause : 1. SNOECK Olivier,2. CASTAGNA Renato,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.265/XIII-4.977

    En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. VIGNAUX Louis,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. G/A.188.377/XIII-4987 En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. LOMANTO Vincent,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.192/XV-743

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.988/XIII-4.510

    En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.985/XIII-4.509

    En cause : NOEL Bernard,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.835/XIII-2.797

    En cause : GLAUDOT Jacqueline, décédée,instance reprise par : LOUPPE Olivier, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.",ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.359/XIII-4.954

    En cause : JANSEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes