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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 186.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.167/XIII-4.693

    En cause : 1. STOLK Laurentius-Cornelis-Adrianus,2. VAN DAAL Maria-Johanna-Cornelia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Houffalize,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.924/XIII-1.611

    En cause : THIRY Richard,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.220/XIII-2.223

    En cause : la Société anonyme REPHIL,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Philippeville. Partie intervenante : la Société anonyme ALIPHIL,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.766/XIII-2.349

    En cause : la Société anonyme ANPRESIT,ayant élu domicile chez Mes Bernard DELLOYE et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LACROIX Jean,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.603/XIII-2.634

    En cause : 1. GRAULICH Paul,2. ROBYNS Monique,ayant tous deux élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Collège provincial de la province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.492/XIII-3.630

    En cause : 1. GHILS Alphonse,2. DRESE Colette,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.975/XIII-4.229

    En cause : la Société anonyme TRICOUR,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Courcelles,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. Partie intervenante : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.926/XIII-1.840

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez 7 4970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOSOIRHEID,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.137/XIII-4.803

    En cause : 1. BRUGMAN Eric,2. PARFONDRY Joëlle,ayant tous deux élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes