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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 188.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.586/XIII-4.635

    En cause : 1. PREVOST Alain,2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre :la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.318/XIII-4.146

    En cause : PETEAU Raoul,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RS & Co STAR,2. BLAIRON Florence,3. VANHAM Alexandre,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.113/XIII-5.049

    En cause : 1. DOUTRELUGNE Jean-Philippe,2. ROBAYE Laurie,ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée BEP ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.093/XIII-8

    En cause : 1. THIES Stefan,2. la Société anonyme ALMABEL,3. STEINER Monika, ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.393/XIII-3.768

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FUNERAILLES CHRISTOPHE TILMANT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.298/XIII-5.061

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,8. NKINGU Didier,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CETRAVAL,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.093/XIII-8

    In der Rechtssache : 1. Stefan THIES, 2. die Aktiengesellschaft ALMABEL,3. Monika STEINER,die alle ihr Domizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten, Aachener Stra￟e 76 4780 Sankt Vith, erwählt haben, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,die ihr Domizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich, erwählt hat. Intervenierende Partei : die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung BATICO,die ihr Domizil bei Herrn Patrick HENRY, Rechtsanwalt, und Frau Nathalie VAN DAMME, Rechtsanwältin, place des Nations-Unies 7 4020 Lüttich, erwählt hat

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.778/XIII-4.042

    En cause : HENRY DE GENERET Louis,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.290/XIII-2.646

    En cause : LIMBOURG Raymond,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.608/XIII-3.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée VERHAEREN BETON EN ASFALT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes