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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.713/XV-864

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.927/XIII-4.578

    En cause : LALOUX Xavier,ayant élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.944/XIII-4.867

    En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,3. THEUNISSEN Vincent,4. ALEXANDRE Julie,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES",ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.640/XIII-1.359

    En cause : ROBERT-SPINHAYER Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEPORCK Georges,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.434/XIII-5.070

    En cause : SELLIER Louisette,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.045/XIII-5.043

    En cause : 1. DE SCHRYVER Sophie,2. DELCOR Thierry,3. MIRANDA Silvia,4. MIRAGLIA Antonio,5. MAZUIR Beata,6. FERNANDEZ SUAREZ Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.647/XIII-5.090

    En cause : 1. VERDUN Ginette,2. JOIRIS Sullivan,ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86, 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chinyayant élu domicile chez Me Joël Baudouin, avocat, rue de Neufchâteau 37, 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A, 1180 Bruxelles. G/A.189.657/XIII-5091 En cause : 1. LE BUSSY Didier, 2. GERARD Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9, 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny ayant élu domicile chez Me Joël Baudouin, avocat, rue de Neufchâteau 37, 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A, 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.219/XIII-4.304

    En cause : 1. REGOUT Alain,2. LAFFINEUR Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Yves NELISSEN GRADE, avocats, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Florence,2. JANSSENS Alain,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.151/XIII-4.339

    En cause : MARCHAL Robert,route de Saint Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : RIGAUX Hubert,ayant élu domicile chez Me Véronique CARLIER, avocat, rue Dewez 36 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.052/XIII-4.261

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO,Petite rue de l'Art 4 1420 Braine-l'Alleud. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes