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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.572/XIII-4.750

    En cause : 1. LACHENAL Danielle,2. VANROY Pascale,3. KEEVELAERS Gilbert,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intéressée : DECRAENE Geoffroy,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.298/XIII-5.061

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CETRAVAL,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.347/XV-879

    En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. HUBIMMO, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 95.074/XV-815

    En cause : LICENZIATI Arturo,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.202/XIII-4.701

    En cause : 1. HINNE Benoît,2. BADO Géraldine,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.),ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey,2. BERTRAND Marc,3. WALSDORFF Alain,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine,2. CAPS Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.784/XIII-4.398

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET),ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.601/XIII-4.915

    En cause : PIERARD Roland,ayant élu domicile chez Me Olivier CLAMOT, avocat, boulevard Pierre Mayence 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes