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- Arrêt
Arrêt 267.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.522/XIII-10.189

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.755/XIII-10.473

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.381/XIII-9.924

En cause : 1. T.D., 2. L.H., Requérants en reprise d’instance : 1. P.S., 2. D.M., ayant tous élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EDILLIANCE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.733/XV-5.853

En cause : la société anonyme IMMO VANDER BRUGGEN-DESMET, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE PERLOT-ONDERNEMING PERLOT, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117 bte 2 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.328/XV-5.186

En cause : 1. P.V., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Jonathan COMMANS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.031/XIII-11.078

En cause : la société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.520/XIII-11.146

En cause : 1. R. d., 2. D. d., 3. la société à responsabilité limitée DORIMO, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sophie TURINE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes: 1. M. L., 2. P. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.092/XIII-11.087

En cause : J.V., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Hugo NIESTEN, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : M.L. ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, Rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.738/XIII-9.853

En cause : 1. G.B., 2. V.R., 3. C.R., 4. F.R., 5. D.L., 6. V.G., 7. J.S., 8. F.T., 9. G.D., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.439/XIII-10.556

En cause : 1. S.C., 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes