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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 191.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.006/XIII-4.873

    En cause : DORMONT Yvon,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. contre : 1. la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.899/XIII-5.023

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.452/XIII-5.073

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.712/XIII-5.016

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.302/XIII-4.820

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.128/XIII-5.051

    En cause : 1. la Société anonyme BEVERBURCHT,Posbus 79 2930 Brasschaat,2. la Société anonyme PLANVISIE BELGIE,Posbus 79 2930 Brasschaat, contre : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.437/XIII-4.900

    En cause : LEJEUNE Bernard,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco,7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.301/XIII-4.819

    En cause : 1. OGER-VERHOEVEN (Mr & Mme)2. FORTON-MOREAU (Mr & Mme)3. CHEFFERT-KECH (Mr & Mme)4. JADOUL-MARCHAL (Mr & Mme),ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.609/XIII-5.008

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.292/XIII-1.225

    En cause : VAN CANEGHEM Hélène,rue Bachy 3 7904 Tourpes, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy,rue Bachy 1 7904 Tourpes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes