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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 191.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.953/XIII-4.199

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.412/XIII-4.431

    En cause : 1. DURLET Guido,2. VERWEIJ Angela,3. BRUNINX Chretien,4. HOFF Hans,5. RAEDS Michel,ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.028/XIII-4.127

    En cause : 1. FASTREZ Paul,2. FASTREZ Henriette,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.030/XIII-4.130

    En cause : 1. DARAS Philippe,2. CROISELET Bernard,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.649/XIII-4.359

    En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.107/XIII-5.177

    En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.255/XIII-4.138

    En cause : 1. VLIEGHE André,2. MAGERAT Léontine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.971/XIII-1.809

    En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.866/XIII-4.405

    En cause : la Ville de Visé,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITROUX José,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.038/XIII-5.174

    En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes