Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.792/XIII-4.449

    En cause: THOMAS-LENTZ Hubert,ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachener Stra￟e 18 4700 Eupen, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante: la Société anonyme ASPIRAVI,ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Martin DENYS, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.232/XIII-3.625

    En cause : la Commune de Bertrix,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET - LA BELLE CROIX,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.008/XIII-4.200

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.265/XIII-5.135

    En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUIGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.273/XIII-2.758

    En cause : l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,Rue du Centre 10 6670 Gouvy, A.127.019/XIII-2767 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 2. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsam, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.576/XIII-5.082

    En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.068/XIII-5.176

    En cause : ASSELBORN Michel,ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.418/XIII-5.147

    En cause : la Ville de Namur, Hôtel de Ville 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A, 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.230/XIII-5.187

    En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.642/XIII-5.088

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte, 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes