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    • Arrêt

    Arrêt 192.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.122/XIII-2.519

    En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle,2. DUFOUR Germain,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.",3. la Société de droit hollandais "3 W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée "TV IMMOBEL-ING- RVG",ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.079/XIII-3.314

    En cause : PEETERS Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.946/XIII-2.596

    En cause : KOSE Abbas,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.281/XIII-1.994

    En cause : LARDINOIT André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Juan VERLINDEN, avocat, chaussée de Bruxelles 354 1190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MISSA Jean-Noël,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.257/XIII-1.697

    En cause : la Ville de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.892/XIII-1.889

    En cause : DEPREZ Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.315/XIII-3.520

    En cause : RIXHON Pol,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.151/XV-939

    En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante: VERZWIJVEL Marie, ayant élu domicile chez, Me HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.680/XV-933

    En cause : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: JORDENS-BOUCHE Myriam ayant élu domicile chez, Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes