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    • Arrêt

    Arrêt 192.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.289/XIII-3.798

    En cause : WARZEE Josiane,avenue Maréchal Montgomery 7 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DECLERCQ Chantal,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.916/XIII-5.028

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ABBAYE DE MAREDSOUS, 2. SANDRON Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.276/XIII-5.057

    En cause : MALBRANT Yves,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.067/XIII-5.175

    En cause : 1. JANSSENS van der MAELEN Philippe, 2. VERWILGHEN Bérengère,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.129/XIII-5.129

    En cause : de LAVELEYE Harold,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.872/XIII-5.022

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", XIIIr - 5022 - 5033 - 1/3 <hr> <A name=2></a>ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.362/XIII-5.063

    En cause : HARMIGNIE Eric,ayant élu domicile chez Me Michel VAN DEN ABBEELE, avocat, chaussée de Bruxelles 32 3080 Tervueren, contre : 1. la Commune de Rixensart,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.903/XIII-4.225

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. LEROY Géraldine,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.683/XIII-5.013

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.199/XIII-3.626

    En cause : la Société anonyme VALVINC,boulevard Eisenhower 14 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes