Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 193.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.009/XIII-5.173

En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA GOETTE DEVELOPPEMENT, en abrégé "L.G.D.", c/o Paul RIBANT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 193.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.463/XIII-5.151

En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.945/XIII-5.172

En cause : PIERRE Marie-Line,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.338/XIII-5.195

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée SENA,2. VAUCHEL Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.070/XIII-5.123

En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART- TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.",2. STOLZ Claude,3. SWINNEN Francis,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avoy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 134.916/XIII-2.960

En cause : 1. HAGE Micheline,2. WILLAME Jean-François,3. PINTE Hugues-Henri,4. MINET Carine,ayant tous élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Hard 46 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BORTNOWSKI Stéfan,avenue A.J. Slegers 367 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 133.405/XIII-2.934

En cause : RESTIVO Rosario,ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche 486 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 172.496/XIII-4.149

En cause : BECK Raymond,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.817/XIII-4.780

En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 192.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.558/XIII-5.150

En cause : LAVRIJSEN Toon,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes