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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 193.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.799/XIII-3.024

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "S.P.I. +",ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.354/XIII-3.279

    En cause : CUYLITS Rudolph,ayant élu domicile chez Me Kristiaan DEHING, avocat, Maria-Henriettalei 6-8 2018 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.122/XV-998

    En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. Mme BERGHOFER, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès,ayant tous élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie requérante en intervention : la s.a. ROYAL LEOPOLD CLUB,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.468/XIII-5.184

    En cause : 1. BERNIS Etienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.587/XIII-4.640

    En cause : GINION Géraldo,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1330 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.612/XV-657

    En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d'Uccle,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.387/XV-817

    En cause : 1. ROGOWSKY Anne, 2. de STEXHE Hélène, 3. TCHAO Roland et son épouse DEMARS Myriam, 4. VANDERDEELEN José et son épouse VAN DER EYCKEN Monique, 5. BAISIER Jean, 6. MONTAGNE Philippe, 7. FENTON William, 8. GEUBEL François-Xavier et son épouse VAN LUCHENE Michelle, ayant tous élus domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.712/XIII-5.215

    En cause : la Société anonyme TERRANOVA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.665/XV-937

    En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes