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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 193.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.323/XIII-3.128

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, 2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé IDELUX,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.302/XIII-3.428

    En cause : HOCQUET Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.247/XIII-5.189

    En cause : 1. HUPPERETZ Armand,2. LEUSCH Daniel,3. SCHYNTS Joséphine,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.998/XIII-5.039

    En cause : ERNALSTEEN Jean-Marie,rue Emile Vandervelde 98 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMESSE Thierry,rue Emile Vandervelde 100 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.537/XIII-4.910

    En cause : DEVESELEER Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.588/XIII-4.840

    En cause : 1. PETTA Silvio,2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.162/XIII-5.054

    En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.415/XIII-4.725

    En cause : OLAERTS Jos,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HENQUET Jean-François,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat place des Nations Unies, 7 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.305/XV-875

    En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.851/XIII-4.859

    En cause : 1. PETTA Silvio,2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes