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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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7.388 résultats
En cause : THEYS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ROYAL DELICE,ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Tintigny
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIXHON Laurence,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,rue de Veeweyde, 43-45, 1070 Bruxelles, 2. PONCELET Janine, Saint-Fontaine 26 4560 Clavier, 3. HUMBLET Catherine, Saint-Fontaine 22 4560 Clavier, 4. MERTENS Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LOUVRIER Didier,ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. Partie intervenante : la Société anonyme LEROY MERLIN,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HABETS Frédéric,2. OLIMAR Marguerite,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A, 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HUGON Didier,2. VAN DER HEYDEN John,3. LURKIN Monique,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes