Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 196.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.633/XV-896

En cause : AVAKIAN Catherine,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1.la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles 2.la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : GUISSET Claudineayant élu domicile chez Me D. VERMER avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.569/XV-820

En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village, Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.573/XV-819

En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.570/XV-818

En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 178.688/XV-1.057

En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 145.320/XV-1.022

En cause : l'a.s.b.l. Environnement Fond'Roy,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.484/XIII-5.209

En cause : DE CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.869/XIII-5.103

En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.059/XV-1.090

En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.p.r.l. ENGINEERING GROUP INVEST, en abrégéEGI GROUP,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 124.176/XIII-2.711

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,2. THIRAN Pierre,3. BONAVENTURE Andrée,4. BURNIAT Olivier,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LAKHANISKY Thierry,2. DE DRYVER Lucienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes