Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.245/XIII-5.391

    En cause : GEREMIE Marc,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.035/XIII-4.589

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE,2. BASTIN Dominique,3. CHARLIER René,4. GERKENS Andrée,ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.360/XIII-3.240

    En cause : 1. MERVEILLE Jean,2. HARDY Benoît,3. BRUNELLI Fernande,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : le Collège provincial de la Province de Namurayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES HENNUY,ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.246/XIII-5.312

    En cause : 1. PETTA Emilio,2. PETTA Tommy, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 3. PETTA Théo, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 4. la Société privée à responsabilité limitée CASUAL MANAGEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELA FUNERALS ASSISTANCE 2,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.026/XIII-5.370

    En cause : MAES Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.938/XIII-4.943

    En cause : 1. QUARMEAU Philippe, ayant élu domicile avenue des Alouettes 39 1428 Lillois,2. DARTEVELLE Yvette, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, en abrégé "ETRAX", 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.924/XIII-5.362

    En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.988/XV-1.163

    En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. et 7. RUETE Mathias et son épouse, 8. WIESLAW Baran,ayant tous élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.a. Au Petit Village,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.906/XIII-5.361

    En cause : BERGEN Richard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes