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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 199.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.138/XIII-5.384

    En cause : DEVRIES Francine,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.313/XIII-5.397

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS DE HERVE,2. DELHAYE Fernande,3. DOUTREPONT Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.466/XIII-5.412

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel,2. CHOUCHANIK Achourian,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.796/XV-1.141

    En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Equipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.347/XV-879

    En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. HUBIMMO, 2. la s.a. AREA REAL ESTATE,ayant toutes deux élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.680/XV-754

    En cause : SCHOONBROODT Etienne,ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. KPN GROUP BELGIUM, auparavant dénommée «BASE»,ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX et P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.059/XV-1.090

    En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.695/XIII-3.340

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.963/XIII-4.869

    En cause : EPPE Françoise,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes