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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.769/XIII-5.283

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRULS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.374/XIII-5.403

    En cause : BULTINCK Martine,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.891/XIII-1.888

    En cause : VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.971/XIII-5.366

    En cause : la Commune d'Eijsden,ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, Carton de Wiartlaan 126 1090 Brussel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.",ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvian-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.273/XIII-5.392

    En cause : l'Association sans but lucratif PELERINAGES NAMUROIS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VATANDAS Kadri,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 bte 1 5002 Saint-Servais

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.558/XIII-1.706

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LA CARDERE",2. VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 160.948/XV-1.096

    En cause : DESTRYCKER René,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.857/XV-1.092

    En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade Mart Ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.746/XV-1.093

    En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade mart ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.468/XIII-5.184

    En cause : 1. BERNIS Etienne,ayant élu domicile rue Bois d'Airemont 24 6032 Mont-sur-Marchienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes