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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.674/XIII-4.648

    En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.925/XIII-5.439

    En cause : 1. PERRIER Louisa,2. LOMANTO Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard Jules de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.084/XIII-2.928

    En cause : 1. BORSUS Jean-Marie,2. DUMONT de CHASSART Dominique,ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.233/XV-1.094

    En cause : DECELLE Eric,ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérante en intervention (dans l'affaire A. 167.233/XV- 1094) et partie intervenante (dans l'affaire A. 189.919/XV- 855) : la s.a. Bruxelloise de Rénovation,ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.350/XIII-5.399

    En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,4. SNOEKS Paul,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.869/XIII-5.103

    En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.857/XIII-3.869

    En cause : PAGE Bernard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.612/XIII-5.419

    En cause : 1. PIRARD Dominique,2. PIRARD Jacques,3. THIRION Suzanne,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.708/XIII-5.426

    En cause : 1. LE BUSSY Didier,2. GERARD Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes