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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : TREFOIS Jeannette, agissant au nom et pour le compte de Luc TREFOIS,ayant élu domicile rue de la Station 94 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GOLSTEIN Max, 2. LUCKI Simone, décédée, demandeur en reprise d'instance: GOLSTEIN Max, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Intervenante : COLART Christine,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : VLAEMINCK Inge,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme C.M.P.,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARTIGNY Monique,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Commune de Martelange
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FIEVEZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Collège provincial de la Province de Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons, 3. la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FERRARESE Vito,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHNELL Elisabeth,ayant élu domicile chez Me M. VERBOEKHOVEN, avocat, chaussée de Waterloo 412 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: GARCIA-FERNANDEZ Ludivino, ayant élu domicile chez Me F. KOLINSKY, avocat, avenue Dailly 225 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, partie intervenante : la s. a. ANDRIC, ayant élu domicile chez Me E. ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 6-14 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STREBELLE Olivier, 2. GILLÈS de PÉLICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et K. MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth, 2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes