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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 205.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.381/XV-804

    En cause : 1. SERVAIS Jean-Claude, 2. RUTTEN Danièle, 3. VANDERHAEGHE Andrée, 4. VERBEECK Guy, 5. DEBRANDT Monique, ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LAMI DOZO Sébastian,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant pour conseil Me Ph. COENRAETS, avocat, Partie intervenante : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.633/XV-1.252

    En cause : 1. GALASSE Marcel, décédé, 2. VAN TUYKOM Jeanine,ayant élu domicile chez Me Ph. LOVENS, avocat, rue Eggerickx 35 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes Fr. DE MUYNCK et M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.606/XIII-3.341

    En cause : FERRARESE Vito,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.577/XIII-3.566

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.535/XIII-3.601

    En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume,2. SPRIMONT Jacques,3. BURTON Claire,ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves,2. THOME Jennifer,ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.564/XIII-4.913

    En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.007/XIII-3.655

    En cause : 1. RUSSO Salvatore,2. UNALI Maria-Barbara,ayant tous deux élu domicile rue des Agaches 6 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.319/XIII-5.253

    En cause : 1. MARTIN André,2. LIEGEOIS Liliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes