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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 206.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.054/XIII-3.984

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile Zone industrielle 6640 Vaux-sur-Sûre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.225/XIII-2.505

    En cause : GOUBET Denise,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenchove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE MANEGE TOURNE-BRIDE,ayant élu domicile chez Me Luc SCHLÖGEL, avocat, rue Joseph Wauters 18 6040 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.636/XIII-5.491

    En cause : SAIVE Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE,ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du Curé Letellier, 2B 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.636/XIII-4.325

    En cause : CHATZISTILIADIS Dimitri,ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.152/XIII-3.321

    En cause : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.822/XIII-5.508

    En cause : PIRLET Marianne,ayant élu domicile chez Mes Laurent HODY et Fabian CULOT, avocats, Sart aux Fraises 13 4031 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.514/XIII-3.439

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LASNE NATURE",2. PETIT-DUFRENOY Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,3. CASTEELS Michel, ayant élu domicile rue du Mont Lassy 54 1380 Lasne,4. CLIP Florence, ayant élu domicile rue de la Sablière 8 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.027/XIII-4.022

    En cause : 1. BRAIBANT Simone, 2. FALLAIS Arlette, 3. FALLAIS Yvette, 4. FALLAIS Eloi, 5. FALLAIS Fernand, 6. FALLAIS Françoise, 7. FALLAIS Yves,ayant tous élu domicile chez Mes Michel EVRARD et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOLLINNE Serge,ayant élu domicile rue des Peupliers 44 4254 Ligney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.017/XIII-4.259

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE d'OPHAIN,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.060/XIII-5.454

    En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville du Roeulx,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes