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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 208.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.143/XIII-3.220

    En cause : SUBAY Erdogan,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.509/XIII-4.245

    En cause : ZERYOUHI Mohamed,ayant élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BONJEAN Albert,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes