Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.860/XIII-4.934

    En cause : MASSY Willy, ayant élu domicile chez Me Jehan de Lannoy, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Partie intervenante : LARMUSIAU Frank, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.872/XIII-3.141

    En cause : LORIMIER Jean, ayant élu domicile rue des Monts 49 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB", ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.952/XIII-4.870

    En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOLVOET et Antoinette HENRY, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.028/XIII-5.300

    En cause : 1. VANDERLINDEN Johannes, 2. VANDERLINDEN Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.693/XIII-5.341

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BORRAS Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.793/XV-1.295

    En cause : 1. COSSE Didier, 2. ROUBY Arielle, 3. PRADANOS Martha, ayant tous trois élu domicile rue de l'Arbre Bénit 30 1050 Bruxelles 4. LIENARD François, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO IXELLES, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.521/XV-1.401

    En cause : la s.a. KOEPOORTCENTER, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.505/XV-1.395

    En cause : 1. VEIT Nathalie, 2. DESCHAMPS Viviane, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 28 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 276 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.686/XIII-5.340

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée C & C DELFERRIERE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Vanessa PAUWELS, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.698/XIII-5.342

    En cause : 1. ROMAIN Fernand, 2. DAWANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard DOZIN, avocat, Route de Gembloux 13 5080 La Bruyère, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes