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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 213.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.168/XIII-5.800

    En cause : 1. LASCHET Vital, 2. DOUM Ralph, 3. la Société anonyme en formation VR BIOENERGIE, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.136/XIII-5.463

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.332/XIII-5.733

    En cause : 1. LAMBEAU Colette, 2. TEMPELS Willy, ayant tous deux élu domicile avenue du Beau Site 9 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.301/XIII-5.806

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.642/XIII-5.756

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.464/XIII-5.820

    En cause : COUSIN Alain, rue du Romarin 12A 7782 Ploegsteert, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.149/XIII-5.799

    En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.890/XV-1.361

    En cause : IUDICA Marcello, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes: 1. SEZER Ethem, 2. SAGLAM Dudu, ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes