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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 213.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.535/XIII-4.644

    En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Christian, ayant élu domicile rue de l'Eglise 4 6997 Erezée-Fisenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.349/XV-1.267

    En cause : VANDERFELT William, ayant élu domicile chez Mes HAUMONT, SCHOLASSE & BARBIER , avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.548/XIII-5.267

    En cause : MAHAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.236/XIII-5.725

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS, 2. SELVAIT François, 3. SELVAIT Charles, 4. SELVAIT Ghislain, 5. PARISSE Colette, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.894/XIII-4.661

    En cause : 1. CLEPPERT Jacques, 2. CLEPPERT (Madame), 3. MAYNE Marie-Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, anciennement dénommée S.A. BASE, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.424/XV-1.402

    En cause : 1. GARCIA MARTIN José, 2. CASSU Stéfania, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Parties intervenantes: 1. Mme BOCKX Jozefa Hendrika Maria, 2. Mr WELENS-VRIJDAGHS Hans Ronald. ayant élu domicile tous deux W. Van Perckstraat 6 1140 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.513/XV-1.025

    En cause : BARRANGER Valérie, ayant élu domicile chez Me M. BAUDOIN, avocat, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.247/XV-1.460

    En cause : SIBENALER-DESCHAMPS Renilde, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes