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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 214.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.903/XIII-5.360

    En cause : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET - LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.363/XIII-4.989

    En cause : 1. TILMAN Julie (décédée), instance reprise par : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BACG CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.087/XIII-4.685

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. de BONT-VAN ANDEL Anna Lucy, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.673/XIII-5.845

    En cause : 1. FELLAHI Abdelkader, 2. O'KELLY Eimear, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert 1er 294 1332 Genval, contre : 1. la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LINOTTE Christian, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey, 2. BERTRAND Marc, 3. WALSDORFF Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine, 2. CAPS Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.679/XIII-5.846

    En cause : 1. BIDOUL Nathalie, 2. BIDOUL Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.740/XIII-5.851

    En cause : 1. CARTIGNY Monique, 2. CEULEMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Commune de Martelange

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.808/XIII-5.855

    En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.184/XIII-5.386

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRICKX, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François, 2. PARMANTIER Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.831/XIII-5.431

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : Monsieur et Madame VAN ZUYLEN Didrik, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes