Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 218.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.634/XIII-5.277

En cause : 1. PAQUET Rémy, 2. GEERINCK Luce, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Gunther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.592/XIII-5.684

En cause : RYSENAER Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DIVINS, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.247/XIII-3.989

En cause : DENAMUR Olivier, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Collège provincial de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.598/XIII-5.837

En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HARDY Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.244/XIII-6.041

En cause : 1. KRINS Alain, 2. BLAISE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FLAT & HOUSE, ayant élu domicile chez Me Christian LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.803/XIII-4.194

En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.799/XIII-4.193

En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 185.229/XV-1.707

En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.908/XV-1.035

En cause : 1. DISPA Jacques, 2. DISPA Marie-Françoise, 3. DISPA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me P. ZORN, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: PAENHUYSEN Christophe, ayant élu domicile rue caporal Claes 45 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 184.743/XIII-4.665

En cause : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, Quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes