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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 219.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.469/XV-1.105

    En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.352/XV-1.064

    En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.199/XIII-5.802

    En cause : 1. WISLET Maria, 2. COMES Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.845/XIII-5.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FLOVAL, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.340/XV-1.896

    En cause : 1. VAN RIET Catherine, 2. GREGOIRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me P. THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOURADIAN Pitrus, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.528/XV-1.857

    En cause : Wibaut Yves, ayant élu domicile clos des Fuchsias 8 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Nicodème & Associés, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, 2. Ghysels Paul, 3. François Hélène, 4. Vandenschriek Paul, 5. Vandenschriek Nicole, ayant tous élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. Co-Trade, ayant élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.862/XIII-4.260

    En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.627/XIII-6.211

    En cause : DANIELS Dominique, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif BELLERIVE, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.547/XV-1.669

    En cause : CARLINO Sabine, ayant élu domicile rue Fond Thirion 67 1410 Waterloo, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes