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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.821/XIII-6.080

    En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 39 4800 Verviers, contre : la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.574/XIII-6.298

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.351/XIII-6.188

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.662/XIII-6.311

    En cause : 1. DEVLEMINCK Thierry, 2. VANDERMEULEN Charles, 3. VAN HUMBEECK Jean-Luc, 4. GRIPEKOVEN Jacques, 5. MERTENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CHEVALIERS NOTRE-DAME DE HAL ET GUIDES SAINT-PAUL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.409/XIII-6.287

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. PEETERS François, 3. MANIQUET Stephan, 4. DE TEMMERMAN Xavier, 5. SMITH Tommy, 6. MOUZON Josiane, 7. DE RONGE Patrick, 8. SMAL Jean-Claude, 9. MEYER Claire, 10. GERMAUX Olivier 11. BAARSLAG Daniel, 12. VANHOUGARDINE Luc, 13. DECHAMPS Philippe, 14. TOCQ Thierry, 15. MARCHAL Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.078/XIII-6.246

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.552/XV-1.073

    En cause : BERARD Florence, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, la partie intervenante : LE BARS Virginie, ayant élu domicile chez Me Ph. MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    MT0104