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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.417/XIII-5.972

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, 3. FREDERIC Romain, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.077/XIII-6.166

    En cause : 1. DABE Marie-Line, 2. DABE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.026/XIII-5.876

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE THIER, 2. VAN LONKHUIZEN Andries, 3. BESSEM Paula A., ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Daelhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HERBOTS Stéphan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.807/XV-2.094

    En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.485/XV-1.853

    En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRÉ Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantal, 4. LA ROSE Thomas, 5. LA ROSE Véronique, 6. DIENNE Renaud, 7. DI BIASE Elma, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SFAR-MOLENBLOK, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.024/XV-1.949

    En cause : D'HAUTERIVES Arielle, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Docteur TERMOTE Hervé, 2. TERMOTE Hervé ayant tous deux élu domicile chez Mes Th. BRAUN et M. BASSEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.708/XIII-5.599

    En cause : 1. LEMAIGRE Patrick, 2. DURANT Michel, 3. XXXX, ayant tous élu domicile chez Me Xavier DENIS, avocat, boulevard de l'Europe 145 1300 Wavre, contre : la Commune de Walhain. Partie intervenante : VERHAMME Gautier, ayant élu domicile chez rue de l'Herbe 17 1457 Walhain-Saint-Paul

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.453/XIII-6.374

    En cause : 1. MONTALVO DENGRA Pedro et GOFFIN Muriel, 2. Monsieur et Madame DELCOUR-HENKAERTS, 3. Monsieur et Madame PEETERS-DAEMEN, ayant tous élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Pieretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    MT0104