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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.118/XIII-5.462

    En cause : LETOR Jeanine, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES MAISONS MICHETTI, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GERARD, avocat, rue de l'Industrie 25 7330 Saint-Ghislain

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.164/XIII-6.254

    En cause : VANDERSTAPPEN Helga, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. RUBBENS Frédéric, 2. PEETERS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.683/XIII-6.314

    En cause : ADAM François-Victor, ayant élu domicile rue Georges Prat 40 6700 Bonnert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon, rue Paul Reuter 8 6700 Arlon

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.501/XIII-6.383

    En cause : 1. BERWART Philippe, 2. GILLET Anne-Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : BRUNEE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.695/XIII-5.597

    En cause : 1. BOEY Danièle, 2. RIJKS Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, rue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W.", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.617/XIII-5.594

    En cause : GALLINA Onofrio, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, rue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W.", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 222.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.895/XIII-5.436

    En cause : 1. MAILIER François, 2. JAKUBOWSKI Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEWEZ Alex, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6011 Marcinelle

    MT0104