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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.428/XIII-5.973

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.031/XIII-4.133

    En cause : GERARD Baudhuin, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de CHANTRAINE Marie, rue Chappelle Marion 9 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.050/XIII-6.424

    En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.355/XIII-6.458

    En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE DE QUOTA PATRIMONIAL, en abrégé "S.Q.P.", 2. LEROY Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.414/XIII-5.657

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif IVO DE LESSINIS SUCCURSI ALBI, 2. BERNARD Xavier, 3. TEUGELS Eliabel, 4. TEUGELS Denise, 5. CAMBIER Rudy, 6. CORTEVILLE Claude, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.025/XIII-6.341

    En cause : VANLATHEM Etienne, ayant élu domicile rue du Gros Chêne 103 1480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. THOMAS David, 2. TEDESCO Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.058/XIII-6.339

    En cause : KERASSIOTIS Georges, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.866/XIII-5.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.238/XIII-6.357

    En cause : COUVELENCE François Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes