Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.561/XIII-5.835

    En cause : 1. DANDRIFOSSE Suzanne, 2. DOHOGNE Michel, 3. SIMON Jean-Marc, 4. FOGUENNE Luc, ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MERCH Evelyne, 2. BONAVENTURE Paul, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.612/XIII-6.484

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.537/XIII-5.981

    En cause : 1. ROMAINVILLE Jacques, 2. BOUCHER Eric, 3. BERGHEN Marc, 4. MERCENIER Philippe, 5. MOREAU André, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Mes Denis HEGER et Bernard PAQUES, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.428/XIII-5.574

    En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.466/XV-950

    En cause : DE BRITTO PATRICIO-DIAS Jorge, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MONIER Jeannette, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.676/XIII-6.313

    En cause : 1. van ZEEBROECK Jean, 2. de GRAND RY Geneviève, 3. DE BRUYNE André, 4. TECHY Michel, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.231/XIII-6.445

    En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOLICO", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.367/XV-1.017

    En cause : BILINELLI Lucien, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.645/XV-1.408

    En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile Berensheide 248 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDEVOORDE Guy, 2. PEETERS Christiane, ayant tous deux élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 3. de SCHAETZEN van BRIENEN Olivier, ayant élu domicile avenue des Princes Brabançons 45 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes