Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 263.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.444/XIII-9.661

En cause : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Y. F., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.336/XIII-9.645

En cause : D. M., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Herstal, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2025

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 230.843/V-1.999

En cause : 1. la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.146/XIII-10.517

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.653/XIII-9.954

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.009/XV-5.021

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivier VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : K. E., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.659/XIII-10.201

En cause : J.L., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.595/XIII-10.315

En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.349/XV-5.332

En cause : la société privée à responsabilité limitée D. & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.060/XIII-9.743

En cause : J.L., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes