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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.781/XIII-6.500

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO 31-24, 2. DISPAUX Frédéric, 3. LEVECQUE Monique, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BALERIAUX Didier, 2. BALERIAUX Thierry, 3. MIGNONE Donato, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.735/XIII-5.926

    En cause : ABRAHAM Pascal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.957/XIII-4.946

    En cause : CREMERS Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile rue Emile Lejeune 3 4250 Geer

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.187/XIII-6.537

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.818/XIII-6.503

    En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.151/XV-930

    En cause : le HODEY Dominique, décédé, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.514/XV-1.990

    En cause : 1. le HODEY Dominique, décédé, 2. la s.a. CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO 583, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.157/XIII-6.436

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILALRD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.968/XIII-6.525

    En cause : 1. CANONNE Bernard, 2. la Société anonyme CANONNE Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me HENDRICKX Bénédicte, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SIMON INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.034/XIII-6.635

    En cause : 1. HUBIN Michel, 2. VANDERHEYDEN Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COENE Daniel, 2. SMACI (Madame), ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François GERMAIN et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes