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En cause : COLLART Patricia, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. la Société anonyme CENTRACAR, 2. EMONTSPOOL José, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aubel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
MT0104
En cause : 1. PASTEEL Pierre, 2. GILLET Philippe, 3. CASTIAU Francis, 4. DE SMET Guy, 5. NACHTEGAEL Noël, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEUs et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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En cause : GALEROS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LEDA, 2. RAHAMATALI Tark, 3. DENOEL Marie-Louise, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
MT0104
En cause : 1. LUCARELLI Enzo, 2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE RENSON, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
MT0104
En cause : MARECHAL Bernard, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEMEYER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Christian BROTCORNE et Dominique JADOT, avocats, rue de Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut
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En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. CZEKALSKI Frédéric, 2. TOUNI Salima, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. de VOS Thierry, 2. GOVAERTS Nadine, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. de NEUVILLE Benoît, 2. DEMOLDER Sabine, ayant élu domicile chez Mes G. ERVYN et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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En cause : BLOMME Véronique, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Ville de Thuin. Parties intervenantes : 1. DETRAIT Bernard 2. DELFORGE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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