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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.658/XIII-5.759

    En cause : EVRARD Christiane, ayant élu domicile avenue du Beau Site 12 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NEVEN Daniel, ayant élu domicile avenue du Beau Site 7 4120 Neupré

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.776/XIII-6.613

    En cause : LEBLANC Nadine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi, 138/6, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme à finalité sociale CHAPELLE MUSICALE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.388/XIII-5.812

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.123/XIII-5.383

    En cause : STIEVENART Alain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.182/XIII-6.180

    En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.288/XIII-6.550

    En cause : VANHAM Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte-Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "AC2S LOGIS", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.034/XIII-6.635

    En cause : 1. HUBIN Michel, 2. VANDERHEYDEN Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame COENE- SMACI, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François GERMAIN et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.657/XIII-6.600

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.693/XIII-4.923

    En cause : 1. KLONTZ Etienne, 2. DELORGE Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue de Tilff 414 4031 Angleur, contre : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.888/XIII-6.626

    En cause : VAN WALLENDAL Albert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérant en intervention : SUSCO Giuseppe, ayant élu domicile rue des Charbonnages 309 6200 Châtelet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes