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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.501/XIII-5.911

    En cause : 1. FRANCOIS Lucette, 2. DUPIRE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günter L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.079/XIII-6.639

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther LHEUREUX et Roel MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.883/XIII-5.862

    En cause : 1. DE POTESTA Louis, 2. DE POTESTA Axelle, 3. DE POTESTA Murielle, ayant tous élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Comité de remembrement d'AINEFFE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.662/XIII-6.697

    En cause : PLAISANT Philippe, ayant élu domicile rue Georges Lorand 38 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.694/XIII-6.603

    En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.002/XIII-6.158

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE DES CARRIERES DE MAFFLE, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 12 7810 Maffle, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.155/XIII-6.642

    En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9-10 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.865/XIII-6.623

    En cause : 1. SIBILLE Geoffrey, 2. AMEELS Stéphanie, 3. VANDERBECQ Hugues, 4. VAST Stéphanie, 5. ROMPATO Pierre, 6. DELMOTTE Michèle, 7. MOESSE Marc, 8. DANGRIAUX Céline, 9. DELCOUR David, 10. DIDION Béatrice, 11. CAUCHIES Jean-Marie, 12. WATERLO Thibaut, 13. DENIS Coraline, 14. MAROT Julien, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.537/XIII-6.065

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE- SOUS-ARGENTEAU, 2. WLASEL Véronica, 3. WEERTS Josette, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes