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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.391/XIII-5.738

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CENTRALE, 2. COLETTE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.566/XIII-5.753

    En cause : 1. PERILLEUX Jean-Louis, 2. PERILLEUX Jacques, 3. PERILLEUX Philippe, instance reprise par : la Société privée à responsabilité limitée IMMO PERILLEUX, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.202/XIII-6.183

    En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Demanderesse en intervention : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.458/XIII-6.674

    En cause : DOURTE Caroline, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.227/XIII-6.654

    En cause : 1. la Commune de Bassenge, 2. PAULY Joseph, 3. COENEGRACHTS Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.934/XIII-6.630

    En cause : HOUWAERT Georgette, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.935/XIII-6.631

    En cause : SOREILLE Laurent, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.856/XV-1.152

    En cause : 1. VAN GHEEM Els, 2. VERANNEMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.c.a. GREEN SQUARE, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.646/XIII-6.598

    En cause : 1. GILTAIRE Marie-Françoise, 2. la Société privée à responsabilité limitée YXEL, 3. ANSION Martine, 4. DELHEZ Alain, 5. MATHIEU Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Arne VANDAELE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.909/XIII-5.868

    En cause : 1. FRANCOIS Lucette, 2. DUPIRE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günter L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes