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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 225.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.190/XIII-6.645

    En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.460/XV-1.986

    En cause : HANSEEUW Yves, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.490/XIII-6.581

    En cause : JORIS Claude, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile à La Besace 14 6852 Our

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.754/XIII-5.504

    En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.757/XIII-6.611

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile Andrimont 14 4987 Stoumont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.109/XIII-6.095

    En cause : HARDY Jean-Lucien, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GUCHT Tony, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.156/XIII-6.098

    En cause : HARDY Jean-Lucien, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GUCHT Tony, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.306/XIII-5.728

    En cause : DEBLATON Roland, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.298/XIII-4.895

    En cause : 1. HARDENNE Guy, 2. HARDENNE Nicole, 3. NIQUE Suzanne, 4. HERREMANS André, ayant tous élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.001/XIII-5.621

    En cause : 1. DETIENNE Georges, ayant élu domicile chemin de Strins 8A 1380 Lasne, 2. ALEXIS Dominique, ayant élu domicile rue du Try Bara 21 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : NOEL Pierre, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Alexis BRAHY, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes