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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 226.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.052/XIII-6.426

    En cause : 1. CASSART Paul-Emile, 2. la Société privée à responsabilité limitée FLY-CAB, 3. d'URSEL Etienne, 4. BLAUDE Paul, 5. WAGEMANS Eric, 6. SCHYNS Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.437/XIII-6.049

    En cause : 1. FRANCOIS Josiane, 2. FRANCOIS Pierre, 3. FRANCOIS Marie-Rose, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : QUIRYNEN Louis, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.973/XIII-6.718

    En cause : BURLET Guy, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.826/XIII-6.713

    En cause : 1. BROUXHON Philippe, 2. VAN GYSEGEM Marie-Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard de Mayence 17-19 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.303/XIII-6.762

    En cause : 1. DE PIERPONT Rodolphe, 2. DE CLERCQ Sandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.389/XV-2.236

    En cause : 1. la s.a. Protectas investments, 2. la s.a. Protectas, 3. HANSEN Hannelore, 4. BLAES Guy, 5. LELOUP Claude, 6. DROT Anne, 7. ANTHOON Jean-Pierre, 8. CHUKASYAN Lusine, 9. SARGSYAN Nazéli, 10. MALKHASYAN Anush, 11. VANDERHEYDEN Carla, 12. CORNET d'ELZIUS DEPEISSANT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me St. HOCKÉ, avocat, Boechtstraat 27 1860 Meise, contre : 1. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie requérante en intervention : l'a.s.b.l. Association Culturelle des Parents Musulmans de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.511/XIII-5.743

    En cause : l'Association des copropriétaires de la résidence LES VENDEENS, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. Partie intervenante : la Société anonyme LEMER INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.002/XIII-5.933

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.616/XIII-6.595

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JOSKIN, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.611/XIII-6.592

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes